A la suite de l'affaire Luzenac de l'an passé, vient d'être publié au Journal Officiel un décret qui réforme les conditions des recours devant le CNOSF mais aussi des actions devant la Justice Administrative.
Jusqu'à présent un club, un joueur, un dirigeant disposait d'un délai de 2 mois pour saisir le CNOSF, ce délai étant celui fixé par le Code de la Justice Administrative pour exercer un recours contentieux d'une décision administrative en justice.
Désormais le délai de recours devant le CNOSF est défini par un texte spécifique du Code du Sport et est réduit à 15 jours.
Les auteurs du décret en ont profité pour moderniser un peu les textes en autorisant le dépôt d'un recours par photocopie ou mail, la version antérieure du texte ne prévoyant comme mode de saisine du CNOSF que la lettre recommandée.
Lorsque le CNOSF rend une proposition de conciliation, le délai imparti aux deux parties pour la refuser a également été réduit à 15 jours. A défaut de refus dans ce délai, elle est considérée avoir été acceptée.
Le Code de la Justice Administrative a aussi été réformé, de telle sorte qu'en cas de recours contentieux les clubs ne saisissent plus le Tribunal Administratif du lieu de leur siège social, mais celui du siège de la Fédération. En pratique c'est donc le Tribunal Administratif de Paris qui sera compétent, ce qui sans doute la première étape vers la constitution d'un Tribunal Administratif spécialisé en droit du sport.
L'ensemble de ces dispositions n'est applicable qu'aux décisions des fédérations sportives rendues à compter du 15 juin dernier. Pour les décisions antérieures - pour lesquelles le délai de recours reste de 2 mois - , les textes antérieures sont toujours en vigueur.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030711580&dateTexte=&categorieLien=id
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